Fils d'actualités juridiques

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Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
Publié le 12 Avril 2021
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Public - Droit public général
Refus de renouvellement du contrat : quelles circonstances familiales peuvent constituer un motif légitime ?
Publié le 09 Avril 2021
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Transport - Mer/voies navigables
Illustration des liens qui peuvent se nouer entre le droit domanial et le droit contractuel dans l’enceinte d’un port autonome
Publié le 09 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Publié le 09 Avril 2021