Veille

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Public - Droit public général
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Publié le 31 Janvier 2023
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023
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Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Publié le 27 Janvier 2023
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Public - Droit public général
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Publié le 23 Janvier 2023
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Public - Droit public général
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
Publié le 20 Janvier 2023
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Social - Fonction rh et grh
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
Publié le 18 Janvier 2023
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Public - Droit public général
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
Publié le 17 Janvier 2023
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Public - Droit public général
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
Publié le 17 Janvier 2023
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Public - Santé
Santé : ce qui change à compter de 2023
Publié le 12 Janvier 2023
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Publié le 11 Janvier 2023
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Affaires - Pénal des affaires
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Publié le 10 Janvier 2023
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Public - Droit public général
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
Publié le 09 Janvier 2023
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Public - Droit public général
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !
Publié le 09 Janvier 2023
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Public - Droit public général
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Publié le 06 Janvier 2023
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Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Publié le 05 Janvier 2023
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Social - Formation, emploi et restructurations
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
Publié le 04 Janvier 2023