Veille

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Pénal - Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
Publié le 16 Juillet 2020
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Affaires - Immatériel
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Publié le 15 Juillet 2020
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Pénal - Droit pénal général
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Responsabilité
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Fiscalité des particuliers
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
Publié le 14 Juillet 2020
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Social - Contrôle et contentieux, IRP et relations collectives, Contrat de travail...
La semaine du droit du travail
Publié le 13 Juillet 2020
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
Publié le 13 Juillet 2020
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Public - Droit public général
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
Publié le 10 Juillet 2020
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Affaires - Droit économique
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
Publié le 10 Juillet 2020
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Public - Droit public général
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Publié le 10 Juillet 2020
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Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Expérimentation des cours criminelles : le débat continue
Publié le 09 Juillet 2020