Veille

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Public - Droit public général
Suppression d’emploi : contrôle du juge sur la recherche d’une nouvelle affectation
Publié le 05 Août 2021
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Public - Droit public général
Licenciement du fonctionnaire : contrôle de la qualification juridique des faits par le Conseil d’État
Publié le 05 Août 2021
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Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
Publié le 03 Août 2021
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Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
Publié le 28 Juillet 2021
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Public - Droit public général
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
Publié le 28 Juillet 2021
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Public - Droit public général
Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony
Publié le 28 Juillet 2021
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Affaires - Sociétés et groupements
La seule violation de la règlementation constitue le préjudice des associations de protection de l’environnement
Publié le 23 Juillet 2021
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Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Publié le 23 Juillet 2021
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Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Publié le 22 Juillet 2021
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Affaires - Sociétés et groupements
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
Publié le 21 Juillet 2021
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Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
Publié le 19 Juillet 2021
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Affaires - Sociétés et groupements
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
Publié le 16 Juillet 2021
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Public - Droit public général
Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
Publié le 16 Juillet 2021
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Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
Publié le 15 Juillet 2021
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Public - Droit public général
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
Publié le 13 Juillet 2021
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Public - Droit public général
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
Publié le 13 Juillet 2021