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Public - Droit public général
Covid-19 : pas de dérogation au couvre-feu pour les vaccinés ou les anciens malades
Publié le 10 Mai 2021
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Affaires - Droit économique
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Publié le 10 Mai 2021
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Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Publié le 10 Mai 2021
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Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
Publié le 07 Mai 2021
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Publié le 07 Mai 2021
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Public - Droit public général
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un...
Publié le 05 Mai 2021
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Public - Droit public général
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
Publié le 05 Mai 2021
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Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
Publié le 04 Mai 2021
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Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Vie judiciaire
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Publié le 03 Mai 2021
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Public - Droit public général
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
Publié le 30 Avril 2021
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Public - Droit public général
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
Publié le 30 Avril 2021
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Public - Droit public général
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
Publié le 30 Avril 2021
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Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
Publié le 30 Avril 2021