Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineur : la loi au Journal officiel
Publié le 22 Avril 2021
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Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Publié le 22 Avril 2021
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Affaires - Droit économique
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Publié le 21 Avril 2021
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Public - Droit public général
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
Publié le 21 Avril 2021