Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Publié le 07 Mai 2021
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Public - Droit public général
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un...
Publié le 05 Mai 2021
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Public - Droit public général
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
Publié le 05 Mai 2021
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Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Publié le 04 Mai 2021