Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Covid-19 : plusieurs ordonnances ratifiées
Publié le 24 Février 2021
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Public - Droit public général
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le 24 Février 2021
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Public - Santé
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
Publié le 24 Février 2021
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Pénal - Droit pénal spécial
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
Publié le 24 Février 2021