Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Procédure pénale
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Publié le 23 Avril 2021
Image
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution
Publié le 23 Avril 2021
Image
Social - IRP et relations collectives
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
Publié le 22 Avril 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
Publié le 22 Avril 2021