Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - International
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
Publié le 17 Février 2021
Image
Public - Droit public général
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Publié le 16 Février 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
Visioconférence devant les juridictions pénales : le Conseil d’État suspend
Publié le 15 Février 2021
Image
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
Publié le 15 Février 2021