Fils d'actualités juridiques

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Public - Droit public général
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
Publié le 24 Février 2021
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Pénal - Procédure pénale
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
Publié le 23 Février 2021
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Public - Droit public général
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins...
Publié le 23 Février 2021
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Social - Europe et international
Covid-19 : publication des mesures frontalières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Publié le 23 Février 2021