Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Publié le 07 Octobre 2016
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Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
Publié le 07 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Publié le 06 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Publié le 06 Octobre 2016