Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural
Publié le 05 Janvier 2018
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Public - Public
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
Publié le 05 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
Publié le 04 Janvier 2018
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Public - Public
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
Publié le 04 Janvier 2018