Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
Publié le 28 Août 2018
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Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
Publié le 27 Août 2018
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Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
Publié le 27 Août 2018
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Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
Publié le 27 Août 2018