Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Publié le 25 Avril 2016
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Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Publié le 25 Avril 2016
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Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Publié le 25 Avril 2016
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Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
Publié le 23 Avril 2016