Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Fiscalité des entreprises
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
Publié le 04 Mai 2016
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Affaires - Droit économique
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
Publié le 04 Mai 2016
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Public - Santé
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
Publié le 04 Mai 2016
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Public - Droit public général
Prorogation de l'état d'urgence
Publié le 04 Mai 2016