Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Publié le 23 Novembre 2017
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Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
Publié le 23 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
Publié le 22 Novembre 2017
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Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR
Publié le 22 Novembre 2017
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Public - Public
Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Publié le 22 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
Publié le 22 Novembre 2017
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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
Publié le 22 Novembre 2017
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Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
Publié le 22 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Publié le 22 Novembre 2017
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Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Publié le 22 Novembre 2017
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Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
Publié le 22 Novembre 2017
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Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
Publié le 22 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Publié le 21 Novembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
Publié le 21 Novembre 2017