Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Publié le 28 Février 2018
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Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Publié le 28 Février 2018
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Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
Publié le 28 Février 2018
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Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Publié le 28 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Publié le 27 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Publié le 27 Février 2018
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Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
Publié le 27 Février 2018
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Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
Publié le 27 Février 2018
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Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
Publié le 27 Février 2018
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Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
Publié le 27 Février 2018
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Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
Publié le 26 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Publié le 26 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
Publié le 26 Février 2018
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Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
Publié le 26 Février 2018
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Public - Public
Enrichissement de la langue française : 3 nouvelles recommandations
Publié le 26 Février 2018
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Public - Public
Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux
Publié le 26 Février 2018