Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Publié le 04 Juillet 2018
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Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Publié le 04 Juillet 2018
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Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
Publié le 03 Juillet 2018
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Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
Publié le 03 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Publié le 03 Juillet 2018
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Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Publié le 03 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Publié le 02 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
Publié le 02 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Publié le 02 Juillet 2018
Image Getty Images
Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
Publié le 29 Juin 2018
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Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
Publié le 29 Juin 2018
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Public - Public
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable
Publié le 29 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
Publié le 29 Juin 2018