Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
Publié le 09 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Publié le 06 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Publié le 06 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Publié le 06 Juillet 2018
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Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
Publié le 06 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Publié le 06 Juillet 2018
Image Pierre Berlioz et Olivier Leurent
Pénal - Pénal
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et...
Publié le 05 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
Publié le 05 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Publié le 05 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Publié le 05 Juillet 2018
Image Geoffroy Roux de Bézieux (à gauche) succède à Pierre Gattaz à la tête du Medef
Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef : « Le Medef doit devenir force de propositions »
Publié le 04 Juillet 2018
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Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
Publié le 04 Juillet 2018
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Travail et social - Travail et social
Geoffroy Roux de Bézieux entend présider un « Medef de proposition »
Publié le 04 Juillet 2018
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Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
Publié le 04 Juillet 2018