Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Publié le 30 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Publié le 30 Juillet 2018
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Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Publié le 27 Juillet 2018
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Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Publié le 27 Juillet 2018
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Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de...
Publié le 26 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Publié le 26 Juillet 2018
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Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
Publié le 26 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Publié le 26 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
Publié le 25 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
Publié le 25 Juillet 2018
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Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
Publié le 24 Juillet 2018
Image Maximilien Fleury, directeur des relations sociales et réglementations de Renault
Travail et social - Travail et social
Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit...
Publié le 24 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
Publié le 24 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Publié le 23 Juillet 2018
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Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
Publié le 23 Juillet 2018
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Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
Publié le 20 Juillet 2018