Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD
Publié le 28 Août 2018
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Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
Publié le 28 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
Publié le 28 Août 2018
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Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
Publié le 28 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
Publié le 28 Août 2018
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Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
Publié le 27 Août 2018
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Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
Publié le 27 Août 2018
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Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
Publié le 27 Août 2018
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Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
Publié le 24 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
Publié le 24 Août 2018
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Affaires - Banque et Finance
Amendement du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et d'une instruction
Publié le 24 Août 2018
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Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Publié le 23 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
Publié le 23 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Publié le 23 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Publié le 22 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
Publié le 22 Août 2018