Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Prêt familial : sur le critère de l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du...
Publié le 25 Octobre 2017
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Public - Public
Ultime offensive avortée d’une chef d’orchestre contre la convention d’occupation de la salle Pleyel
Publié le 25 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le divorce sans juge : perspectives et problématiques
Publié le 24 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Publié le 24 Octobre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations
Publié le 24 Octobre 2017
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Public - Public
Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés
Publié le 24 Octobre 2017
Image Plénière n° 2 de la CNA : « L’avocat stratège de la Justice du XXIe siècle »
Civil - Civil
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
Publié le 24 Octobre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Les limites de la compétence de l'Autorité de la concurrence saisie de pratiques anticoncurentielles
Publié le 24 Octobre 2017
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Public - Public
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
Publié le 24 Octobre 2017
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Public - Public
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
Publié le 24 Octobre 2017
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Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
Publié le 23 Octobre 2017
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Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
Publié le 23 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Publié le 23 Octobre 2017
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Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
Publié le 23 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
Publié le 23 Octobre 2017
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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
Publié le 23 Octobre 2017