Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
Publié le 06 Novembre 2018
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Public - Public
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Publié le 31 Octobre 2018
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Public - Public
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
Publié le 31 Octobre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Publié le 31 Octobre 2018
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Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Publié le 31 Octobre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Publié le 30 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Publié le 30 Octobre 2018
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Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
Publié le 30 Octobre 2018
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Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Publié le 30 Octobre 2018
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Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
Publié le 30 Octobre 2018
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Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
Publié le 29 Octobre 2018
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Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
Publié le 29 Octobre 2018
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Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
Publié le 29 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Publié le 29 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Publié le 26 Octobre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Publié le 26 Octobre 2018