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PJL PACTE : prochaine étape, la CMP

Affaires - Sociétés, Banque et Finance
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/02/2019
Le projet de loi Croissance et transformation des entreprises (PACTE) a été voté par le Sénat le 12 février 2019. Prochaine étape, désormais, la commission mixte paritaire (CMP).
Le 12 février 2019 (TA Sénat, n° 60, 2018-2019), le Sénat a adopté le projet de loi PACTE (PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat, Actualités du droit, 8 févr. 2019). Après une lecture à l’Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la prochaine étape sera donc la tenue d’une commission mixte paritaire, la procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement.
 
La composition de cette CMP vient d’être communiquée (Assemblée nationale, 18 févr. 2019, CMP PACTE, composition) :