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Contribution des chambres d'agriculture à leur Fonds national de solidarité

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
26/03/2018
Un décret du 23 mars dernier fixe le taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture.
Pris pour l'application du III de l'article 1604 du Code général des impôts, le décret fixe ce taux à 1% pour l'année 2018.