Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2016 (Voir pour la même solution : CE, 2 déc. 1994, n° 112842).
Mme X a épousé M. Y en 2009. Les deux époux ont chacun présenté une demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'OFPRA, demandes ayant été rejetées. Sur recours de M. Y, la CNDA a annulé la décision du directeur général de l'Office le concernant et lui a reconnu la qualité de réfugié. La Cour, sur recours de Mme X, par une décision du même jour rendue au cours de la même audience, a annulé la décision du directeur général de l'Office la concernant et lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, mais a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs tenant aux craintes de persécution qu'elle faisait valoir en propre, sans rechercher si la décision prise sur le recours de M. Y devait conduire à accorder le statut de réfugié à Mme X sur le fondement du principe précédemment rappelé.
Celle-ci est donc fondée à soutenir que la Cour a commis une erreur de droit en omettant d'examiner si elle pouvait se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de ce principe alors qu'il ressortait des éléments soumis à la Cour qu'elle était mariée à M. Y depuis 2009 et que le statut de réfugié était accordé à ce dernier par décision du même jour.