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Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine

Public - Droit public général
31/10/2023
Dans une réponse ministérielle du 3 octobre 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guérini a indiqué que lorsqu’un fonctionnaire conclut une rupture conventionnelle avec une commune et est engagé en tant qu’agent contractuel par un établissement public de coopération intercommunale auquel appartient cette commune dans un délai de six ans, c’est à la commune d’origine que doit être remboursée l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques était interrogé sur les modalités d’application de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Cet article a créé un mécanisme de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI, désormais inséré à l’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique. Un fonctionnaire qui conclut une rupture conventionnelle perçoit une indemnité, qu’il est tenu de rembourser s’il est à nouveau recruté au sein de la même collectivité, ou au sein d’un établissement public de coopération intercommunale auquel appartient cette collectivité.
 
Le texte prévoit ainsi qu’un fonctionnaire « qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ». 
 
Deux questions étaient posées au ministre concernant le cas d’un fonctionnaire qui conclurait une convention de rupture conventionnelle avec une commune et serait engagé en tant qu’agent contractuel par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient cette commune :
 
  • Le fonctionnaire doit-il rembourser la collectivité d’origine avec laquelle il a conclut une rupture conventionnelle, ou l’EPCI au sein duquel il est recruté moins de six ans après la rupture conventionnelle ?
  • Est-il tenu de rembourser son indemnité s’il est recruté en contrat à durée déterminée ou seulement en contrat à durée indéterminée ?
 
À la première question, le ministre répond que « la logique de ce dispositif est que l’employeur qui a versé l’indemnité soit remboursé », et donc, la commune.
 
À la seconde question, il répond que l’obligation de remboursement s’applique quel que soit le contrat, y compris lorsque le recrutement est fait par un contrat à durée déterminée de courte durée.
Source : Actualités du droit