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Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs

Affaires - Fiscalité des entreprises
30/05/2023
Le 15 mai 2023, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs au régime des minibons afin de tenir compte de la suppression de ce régime par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et des précisions apportées par la loi de finances pour 2023 sur les modalités d'application dans le temps de cette suppression.
Pour mémoire, le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs a harmonisé les différents régimes de financement participatif mis en place par les États membres. Il a ainsi créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce règlement par la France, l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a abrogé le régime des minibons, bons de caisse spécifiques pouvant être souscrits sur des plateformes dites de crowdfunding.

L’entrée en vigueur du règlement européen étant assortie d’une période transitoire, dont le terme était initialement fixé au 10 novembre 2022, cette échéance a été reprise à l’article 38 de l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui prévoyait alors que cette suppression ne devait pas s'appliquer aux minibons souscrits avant le 10 novembre 2022.

Cependant, sur avis de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), la Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2022, un acte délégué prolongeant la période transitoire de douze mois et portant ainsi l’échéance de la période de transition au 10 novembre 2023.

Ainsi, certaines entités de financement participatif déjà agrées peuvent continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu’au 10 novembre 2023.

À des fins de coordination dans le temps :
  • l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 125-00 A du CGI relatif à la prise en compte de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de minibons ;
  • l'article 5 de la loi de finances pour 2023 a précisé les modalités d'application dans le temps de la suppression des minibons en prévoyant que l'imputation des pertes prévue à l'article 125-00 A du CGI demeure applicable pour les minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023 (LF 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 5).
Afin de tenir compte de ces mesures, l‘administration fiscale a procédé, le 15 mai 2023, à la mise à jour de ses commentaires publiés aux BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 et BOI-RPPM-RCM-30-20-30.
Source : Actualités du droit