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Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
30/03/2021
La loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit le vote par correspondance des détenus.
La loi du 29 mars 2021 organise les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance à l’élection du Président de la République.
 
Le texte prévoit que ces détenus « incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République » peuvent voter par correspondance sous pli fermé, à l’élection du président de la République. Ils doivent être inscrits sur une liste électorale et le vote doit être effectué dans « des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées ». Pour cela, une commission électorale sera instituée pour veiller au respect de ces conditions. Elle doit « établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance, qui constitue la liste d'émargement, et (…) procéder au recensement des votes ».

La liste « n’est pas communicable » et ces électeurs admis à voter ne peuvent voter ni à l’urne ni par procuration, « sauf si la période de détention prend fin avant le jour du scrutin ».
 
Un décret en Conseil d’État viendra fixer les modalités d’application de ces dispositions.
 
 
Source : Actualités du droit