#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel

Ce projet de loi aura suivi le processus long. À l’initiative de Christiane Taubira, ce texte avait été déposé le 31 juillet 2015. Il aura fallu plus d’un an et trois lectures devant chaque assemblée pour arriver à un vote définitif.
Le 12 octobre dernier, le texte a finalement été définitivement adopté, avec modifications (vote de plusieurs amendements de coordination et de cohérence).
 
Rappelons que les principales dispositions de ce texte concernent :

- les actions collectives (environnement, discriminations, discriminations au travail, données personnelles et santé),
- la nouvelle procédure de divorce sans juge,  
- les nouveaux pouvoirs au maire en matière de Pacs et de changement de prénom,
- la transidentité,
- le surendettement,
- la suppression des tribunaux correctionnels pour mineur,
- la suppression de la possibilité de réclusion criminelle à perpétuité pour un mineur de plus de 16 ans,
- la suppression de la collégialité de l'instruction systématique,
- le renforcement du juge des libertés et de la détention,
- la forfaitisation de certains délits routiers (conduite sans assurance ou sans permis),
- la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale et ceux de l'incapacité.

Divorce par consentement mutuel sans juge

Une nouvelle fois, c’est le divorce par consentement mutuel sans juge qui a suscité le plus d’échanges, les craintes d’une partie des députés portant sur les hypothèses dans lesquelles le couple a des enfants mineurs.
Le ministre de la Justice a écarté, non sans une certaine lassitude, les amendements de l’opposition et rejeté les aménagements votés par le Sénat (le Sénat voulait le rendre optionnel et réserver cette nouvelle procédure aux couples sans enfant mineur) : « C’est la troisième fois que nous avons ces échanges. Je ne vais pas développer une nouvelle fois des arguments qui n’ont pas réussi à convaincre les parlementaires de l’opposition ».

Également très discutés, la suppression de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs de 16 à 18 ans, les dispositions relatives aux délits routiers ou encore le transfert de l’enregistrement des Pacs aux officiers d’état civil. Consulter le compte-rendu de la session du 12 octobre 2016.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre dernier de ce projet de loi (texte de la saisine).