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Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers

Affaires - Commercial
12/10/2016
L'astreinte, qui est l'accessoire de la condamnation qu'elle assortit, n'est pas indépendante de l'obligation, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution. Ainsi, l'obligation de réaliser des travaux mise à la charge de la bailleresse de locaux commerciaux, qui fait l'objet d'une procédure collective, ayant donné lieu à l'astreinte est née du contrat de bail, de sorte que la créance d'astreinte présente un lien de connexité avec la créance de loyers. Il y a donc lieu de constater la compensation pour connexité entre ces deux créances. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2016.
En l'espèce, par une ordonnance du 15 septembre 1999, un juge des référés a, à la demande de la locataire de locaux commerciaux, condamné la bailleresse à réaliser des travaux sous astreinte. Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte par des décisions des 3 février et 23 mai 2000. La bailleresse ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 avril et 4 août 2006, la locataire a déclaré sa créance au titre des astreintes liquidées. Puis, le 30 mars 2011, le liquidateur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur des loyers impayés depuis la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La locataire a formé opposition à ce commandement et invoqué la compensation entre sa créance d'astreintes et la créance de loyers. La cour d'appel ayant constaté la compensation pour connexité et rejeté, en conséquence, la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, la bailleresse a formé un pourvoi en cassation (CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2014, n° 13/03553). Retenant la solution précitée, la Haute juridiction approuve les juges d'appel.

 Sur le fait que la créance que tient le locataire à l'encontre du bailleur, du fait de travaux mis à sa charge, peut se compenser avec la créance de loyers née antérieurement au jugement d'ouverture, cf. Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.943, FS-P+B.
Source : Actualités du droit